Conditions Générales
de Vente

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Ruphine Cambot – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Ruph’Nail
Adresse : 3 Rue des Gladiateurs, 34170 Castelnau-le-Lez, France
SIRET : 522 788 538 00034
E-mail : ruphnail@gmail.com
Téléphone : 06 79 97 97 55

TVA non applicable dans le cadre du régime de franchise en base de TVA applicable à l’entreprise.

Ci-après dénommée « Ruph’Nail » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées par Ruph’Nail auprès de consommateurs par l’intermédiaire de sa boutique en ligne.

Elles s’appliquent notamment aux produits commercialisés dans l’univers de l’onglerie professionnelle et du stylisme ongulaire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Ruph’Nail s’efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.

Les photographies et représentations des couleurs sont toutefois présentées à titre illustratif. Le rendu d’une couleur peut notamment varier légèrement en fonction de l’écran, de son réglage, de l’éclairage ou du support sur lequel le produit est appliqué.

Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques, précautions d’utilisation et informations figurant sur la fiche produit et/ou sur son emballage avant utilisation.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Ils sont indiqués en euros (€).

Ruph’Nail bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et s’ajoutent au prix des produits, sauf offre de livraison gratuite expressément annoncée par Ruph’Nail.

Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.

Ruph’Nail se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total, ses coordonnées et son adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser sa commande.

La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.

Après validation, une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Ruph’Nail se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la législation, notamment en cas de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur la boutique au moment de la commande.

La totalité du prix est exigible lors de la validation de la commande, sauf lorsqu’un autre mode de paiement est expressément proposé sur le site.

Les transactions sont traitées par le ou les prestataires de paiement proposés sur le site.

Ruph’Nail ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné.

Article 7 – Zones de livraison

Ruph’Nail livre les commandes en France métropolitaine.

Les destinations effectivement disponibles sont affichées lors de la saisie de l’adresse de livraison.

Ruph’Nail se réserve la possibilité de faire évoluer les zones desservies.

Article 8 – Frais et délais de livraison

En France métropolitaine, la livraison à domicile par Colissimo est facturée au tarif unique de 5,49 € par commande, quel que soit le nombre d’articles ou le montant du panier. Il n’y a pas de seuil de livraison offerte. Ces frais s’ajoutent au prix des produits et sont affichés avant le paiement. Pour les autres destinations, seules les options effectivement proposées lors de la commande sont disponibles.

Préparation et expédition sous 2 à 3 jours ouvrés.

Réception estimée sous 4 à 5 jours ouvrés à compter de la commande en France métropolitaine. Ce délai total inclut la préparation et le transport : les délais ne s’ajoutent pas.

Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.

En cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client entraînant notamment le retour du colis, les éventuels frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au Client lorsque cette erreur lui est imputable.

Lorsque le Vendeur n’a pas indiqué de date ou de délai de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 – Réception et problèmes de livraison

Le Client est invité à vérifier l’état de sa commande lors de sa réception.

En cas de produit endommagé, manquant ou ne correspondant pas à la commande, il est recommandé de contacter Ruph’Nail rapidement à :

ruphnail@gmail.com

Cette recommandation ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Lorsque le produit livré est non conforme à la commande ou endommagé dans des conditions engageant la responsabilité du Vendeur, les frais de retour ne sont pas à la charge du Client.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs biens commandés simultanément sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou transmettre à Ruph’Nail toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

Ruph’Nail – Ruphine Cambot EI
3 Rue des Gladiateurs
34170 Castelnau-le-Lez
France

E-mail : ruphnail@gmail.com

Article 11 – Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.

Sauf prise en charge expressément annoncée par Ruph’Nail, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Le Client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les exceptions légales au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation demeurent applicables, notamment lorsque la nature ou les conditions du produit concerné correspondent à l’une de ces exceptions.

Article 12 – Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Ruph’Nail rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation, y compris les frais de livraison standard initialement payés lorsque la loi l’exige.

Si le Client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Ruph’Nail a été informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, Ruph’Nail peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf accord contraire avec le Client, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 13 – Garanties légales

Les produits vendus par Ruph’Nail bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

En cas de produit non conforme, le Client peut contacter Ruph’Nail à :

ruphnail@gmail.com

L’exercice des garanties légales s’effectue dans les conditions, délais et selon les recours prévus par la réglementation en vigueur.

Article 14 – Utilisation des produits

Le Client doit respecter les instructions, précautions d’emploi, avertissements et conditions de conservation indiqués sur le produit, son emballage ou sa fiche produit.

Les produits destinés à un usage professionnel doivent être utilisés conformément à leur destination et aux précautions prévues par leur fabricant ou leur responsable de mise sur le marché.

Ruph’Nail ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement contraire aux instructions ou à la destination normale du produit, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 15 – Responsabilité

Ruph’Nail est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable aux ventes à distance.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors de la commande sont utilisées notamment pour traiter les commandes, les paiements, les livraisons et la relation avec le Client.

Les conditions détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Ruph’Nail.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, logos, créations graphiques et autres contenus appartenant à Ruph’Nail présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

Article 18 – Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Ruph’Nail afin de rechercher une solution amiable :

ruphnail@gmail.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ruph’Nail après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et lorsque les conditions légales de saisine sont réunies.

Médiateur de la consommation : CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
E-mail pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net

Le Client peut saisir CM2C en ligne depuis son site, par courrier ou par e-mail. Les modalités de saisine sont précisées sur la page Comment saisir CM2C.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

À défaut, le consommateur pourra recourir aux modes de règlement amiable et aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.